Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 144 rect. Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Adopté Groupe écologiste Article 15 bis Déposé le 26/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le suivi des candidats favorise la réduction du nombre de reçus-collés. En effet, il permettrait une meilleure adéquation entre les offres d'emplois et les lauréats aux conconurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).