Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise
Objet
Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9.
En effet, les fonctionnaires de certains services administratifs ou établissements publics ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur mission qu’ils peuvent valoriser par une activité lucrative au détriment de leurs concurrents.
Ils peuvent également être contactés par des usagers à la recherche d’informations, de conseils ou de services. Ces contacts peuvent être également utilisés pour le développement de leur propre activité privée.
Enfin, le statut de fonctionnaire garantit à ces prestataires potentiels un revenu stable qui leur permettra de pratiquer des prix sur lesquels le secteur concurrentiel ne pourra pas s’aligner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).