Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé
par les mots :
le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu de la réintroduction de l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier cet alinéa afin que cette sanction soit également inscrite au dossier individuel et effacée au bout de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).