Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
tout acte ou comportement à caractère public
par les mots :
toute manifestation de nature politique
Objet
La rédaction visant à interdire aux membres des chambres régionales des comptes "tout acte ou comportement à caractère public" apparaît trop large.
Cet amendement propose d’en rester à la rédaction qui proscrit toute manifestation de nature politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).