Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122‑2 est ainsi rédigé :
« Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122‑1‑1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ;
Objet
Les conseillers maitres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour en 2015, pourcentage en croissance depuis cinq ans, en particulier en raison des nominations au tour extérieur. Cela a un impact sur l’équilibre du corps.
Il est proposé en conséquence de disjoindre désormais le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maitres et le nombre de conseillers référendaires. En conséquence, les nominations au tour extérieur seraient fixées à deux par an au maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).