Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ;
Objet
Contrairement à la nomination des conseillers référendaires au tour extérieur, les nominations des conseillers maitres au tour extérieur ne font pas l’objet d’un examen pour avis consultatif par une commission. Il est proposé d’aligner les conditions de nomination des conseillers maitres au tour extérieur sur celles en vigueur pour les conseillers référendaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).