Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêtée lors du précédent scrutin
Objet
Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Il est proposé de préciser cette disposition car, en l’état actuel de la réglementation, les listes de candidats doivent être déposées, sans pouvoir être ensuite modifiées par les organisations syndicales, avant que les listes électorales ne soient arrêtées.
Aussi, il est proposé que la répartition des candidats de chaque sexe soit fixée en tenant compte de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).