Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Les agents recrutés sous contrat dans l’appareil de formation public, qu’il s’agissent des Centres de formation professionnelle ou des centres de formation d’apprentis, sont exclus de l’accès au contrat à durée indéterminée par le seul fait de l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient de confirmer cette exclusion du bénéfice du CDI des personnels recrutés pour intervenir dans la mise en œuvre « d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » (art. 6 bis, al.6 de la loi citée), maintenant ainsi les agents concernés dans une situation de grande précarité et nuisant de fait à la qualité et à la continuité du service public.
Cette exclusion, source d’inégalités, ne nous paraît pas fondée. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi relative à la fonction publique d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).