Amendement n° 183 Sénat

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

2° quater L’article 20 est ainsi modifié :

a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Elle reçoit du vice‑président et des présidents de section du Conseil d’État, en application de l’article L. 131‑7 du code de justice administrative, des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en application de l’article L. 231‑4‑3 du même code, du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour des comptes, en application de l’article L. 120‑9 du code des juridictions financières, et des présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et des procureurs financiers, en application de l’article L. 220‑8 du même code, leurs déclarations de situation patrimoniale et en assure la vérification et le contrôle dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ; »

b) Le II est ainsi modifié :

‑ Au premier alinéa, après la référence : « 23, », sont insérés les mots : « ou qu’une personne mentionnée au 1° bis du I du présent article ne respecte pas ses obligations prévues, selon le cas, aux articles L. 131‑7 ou L. 231‑4‑3 du code de justice administrative ou aux articles L. 120‑9 ou L. 220‑8 du code des juridictions financières, » ;

‑ Au troisième alinéa, après la référence : « 23 », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées au 1° bis du I du présent article » ;

‑ Au dernier alinéa, les mots : « et aux articles 4 et 11 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « , aux articles 4 et 11 de la présente loi, aux articles L. 131‑7 et L. 231‑4‑3 du code de justice administrative et aux articles L. 120‑9 et L. 220‑8 du code des juridictions financières » ;

‑ Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de coordination, concernant les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’égard des membres des juridictions administratives et financières.