Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 31
a) Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
b) Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
et du compte rendu de l’entretien déontologique
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
, avant‑dernier et dernier
par les mots :
et avant‑dernier
IV. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique
Objet
Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les membres et les personnels de la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).