Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
A. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 131‑4‑2
B. – Alinéa 30
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 132‑1
Objet
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).