Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Amendement n° 78, alinéa 6
Remplacer les mots :
sans être versé au contradictoire
par les mots :
ainsi qu'au requérant
Objet
Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.
Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).