Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Amendement n° 138
Après l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article 3 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.
... – L’article L. 1251‑60 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;
2° Au 2° , les références : « la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.
Objet
Le Gouvernement souhaite limiter le rétablissement d’un cadre légal de recours à l’intérim à la fonction publique territoriale, comme le propose l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck, et donc pas le rétablir dans la fonction publique de l’Etat.
En conséquence, le Gouvernement propose de compléter, par un sous-amendement, l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck pour supprimer le rétablissement du cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique de l’Etat.
Je rappelle que le Gouvernement n’a, en revanche, pas souhaité modifier le cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).