Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
Objet
La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.
Or, 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.
Remédier à cette situation permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple de la Cour des comptes, si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.
Cet amendement constituerait ainsi un préalable fondamental à une révision globale de la durée du temps de travail dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).