Amendement n° 155 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les articles 3 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.

II. – L’article L. 1251‑60 du code du travail est ainsi modifié :

1°Au premier alinéa, après les mots : « personnes morales de droit public » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, » ;

2° Au 2°, les mots : « la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement entendent abroger les dispositions permettant de recourir à l’intérim dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Ces dispositions étaient issues de l’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Elles permettaient l'introduction d'un mécanisme de droit du travail au sein du droit de la fonction publique.

Pour les auteurs de cet amendement, il existe déjà de nombreux moyens pour faire face à l’absence d’un fonctionnaire, notamment le recrutement d’agents publics non titulaires. Ces moyens présentent l'avantage d'être plus vertueux pour les finances publiques. En effet, le recours à l'intérim est coûteux. 

La continuité du service public dans la fonction publique hospitalière doit tenir compte de l'urgence, de la sécurité et du respect des ratios de professionnels définis réglementairement pour certaines activités. Conscients de ces spécificités, les auteurs de cet amendement entendent maintenir la possibilité de recourir au travail temporaire dans la fonction publique hospitalière.