Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Éliane Assassi Article 20 quater Déposé le 21/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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