Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.
Objet
L’article 19 quater, adopté par l’Assemblée Nationale, permet d’appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la FPT. Toutefois, pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant 3 ans, l’amendement propose d’organiser l’élection des représentants aux CCP dans un délai de 6 mois après la publication du décret d’application prévu par la loi car il n’existe pas de difficulté objective justifiant l’exclusion, jusqu’en 2018 des agents non titulaires de la FPT du principe de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).