Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de candidats par liste
Objet
S’il est bien entendu nécessaire pour notre démocratie et pour le développement du dialogue sociale de favoriser une meilleur représentation des hommes et des femmes dans toutes les instances de concertation au sein de la fonction publique, il est aussi nécessaire que cela ne risque pas de freiner cette représentation du fait d’obligations trop contraignantes dans certains corps aux effectifs réduits et dans lesquels les hommes ou les femmes sont particulièrement sur représentées.
La négociation au sein du Conseil commun de la fonction publique n’avait pas encore abouti sur cette question malgré la volonté commune d’y parvenir, Aussi cet amendement permet la poursuite de ce dialogue en vue de la réalisation du décret prévu à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).