Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d’État d’agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cette possibilité ainsi offerte assimile toujours plus les agents sous contrat à des fonctionnaires et permet en fait la mise en place d’une fonction publique « low‑cost », qui finalement banaliserait le recours au contrat.
Aussi cet amendement propose de revenir à la situation qui prévaut actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).