Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de revenir à une limitation de deux ans pour un CDD qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Cette disposition actuelle résulte de l’article 41‑1 de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui reprenait les termes de l’accord élaboré par le ministre de l’époque et signé le 31 mars 2011 par toutes les organisations syndicales. Cet accord doit être respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).