Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au fil des années et des majorités Gouvernementales, l’article 88 a intégré des dispositions accentuant l’individualisation des salaires avec l’attribution du régime indemnitaire, et introduisant des critères pouvant contrarier les valeurs du service public.
Ces disposition mettent en concurrence les personnels ce qui peut finalement affecter la cohérence des collectifs de travail et donc le service rendu.
L’actuel article 88 a été déjà modifié plusieurs fois et dernièrement par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014‑article 26. À chaque fois c’est l’unicité de la fonction publique qui est écornée.
Cet article renforce encore cette individualisation et cette mise en concurrence, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement demande sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).