Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les missions principales des centres de gestion sont tournées vers la gestion des personnels. Il n’apparait pas souhaitable d’élargir les champs des missions des centres de gestion à « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissement » comme le propose ces alinéas.
D’ores et déjà, suivant les dernières lois ayant favorisées la mutualisation des services entre collectivités territoriales, de nombreuses dispositions existent permettant des gestions collectives.
Les auteurs de cet amendement pensent qu’il n’est pas utile d’ouvrir le champ des compétences des centres de gestion dans ces domaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).