Amendement n° 45 Sénat

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent faire l’objet d’appels devant une commission de recours.

« L’autorité ayant le pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle prononcée par la commission de recours.

Ce projet de loi vise à harmoniser les garanties disciplinaires dans les 3 versants de la Fonction publique en intégrant à la loi 83‑634 des procédures aujourd’hui disparates des lois 84‑16, 84‑53,86‑33. Cet exercice louable n’est cependant pas poursuivi à son terme pour ce qui concerne les procédures de recours.

En effet, dans la Fonction Publique Territoriale (article 31 de la loi 84‑53) comme dans la Fonction Publique Hospitalière (article 84 de la loi 86‑33), il a été prévu des instances d’appels dont la décision s’impose aux employeurs.

A contrario, dans la Fonction publique de l’État, le décret 84‑961 prévoit que l’avis émis par la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction Publique de l’État peut être suivi ou non par le ministre intéressé.

L’amendement vise à remédier à cette inégalité de traitement entre les fonctionnaires en parachevant l’harmonisation des procédures disciplinaires des 3 versants de la Fonction publique.