Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. »
Objet
Dans l’état actuel du texte, l’administration peut engager à tout moment des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent, même très longtemps après les faits, si elle prétend n’en avoir pas pris connaissance plus tôt.
Le fait qu’il n’y ait pas de délais de prescription est exorbitant au regard du droit commun. Ainsi en droit pénal, la prescription de l’action publique en matière de délit est de 3 ans en matière de contravention elle est d’ 1 an.
L’amendement vise à introduire un délai raisonnable d’extinction des poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires tout en maintenant une exception en cas de condamnation pénale.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).