Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
eu connaissance
par les mots :
été alertée
Objet
Le projet de loi apporte des garanties utiles en matière de droit à l’oubli. Ainsi, il est précisé que l’administration ne peut engager de sanctions vis-à-vis de l’agent dans un délai de 3 ans après qu’elle a eu connaissance des faits.
La prise en compte de la connaissance des faits comme lancement du délai de 3 ans est un bon critère, qui permet à l’administration de formuler une sanction proportionnée et documentée.
En revanche, la rédaction actuelle fait courir un risque de contentieux sur la procédure : comment déterminer que l’administration a bien eu connaissance des faits ? Une saisine orale suffit-elle ? Que faire en cas de changement d’équipe exécutive ?
Afin de clarifier ces dispositions, cet amendement propose de renvoyer à la notion d’alerte mieux définie en droit. Cette mesure permettra de se référer à des éléments tangibles et pérennes pour le lancement du délai de 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).