Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction d’une condition de « demande écrite » n’ajoute rien au texte adopté par l’assemblée nationale, qui prévoit que l’agent doit avoir fait connaitre son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude. Elle introduit par contre une possibilité de restriction du nombre de demande de maintien en postulant sur des oublis ou des retards et ne contribue en rien à la solution du problème des « reçus‑collés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).