Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Objet
L’obligation de réserve dépend très largement de l’emploi occupé par un fonctionnaire.
Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe rend difficile l’instauration de cette limitation qui serait alors faite à la liberté d’expression de tous les agents publics.
Installer dans la loi cette obligation de portée générale et absolue comme devant s’appliquer à tous les fonctionnaires est démocratiquement dangereux. Elle doit pouvoir être appliquée de façon appropriée et ne doit s’imposer de façon stricte qu’à un nombre limité d’agents.
Laissons au juge administratif, en cas de contentieux, de fixer les limites à ce droit essentiel qu’est celui de la liberté d’expression
Le débat en séance publique (compte rendu)
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