Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer le mot :
dignité,
Objet
L’obligation de dignité n’est pas définie dans le statut général des fonctionnaires. Cette notion renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans la vie privée, qui serait jugée par l’administration incompatible avec l’exercice d’une fonction publique. La dernière fois qu’une obligation de dignité a été imposée par la loi aux fonctionnaires, c’est dans l’article 5 de la loi du 14 septembre 1941, inspiré par la charte du travail de l’État Français élaboré par le régime de Vichy et abrogé par ordonnance en 1945.
Depuis cette date « l’obligation de dignité » d’un fonctionnaire est une création jurisprudentielle qui évolue en fonction de l’état d’esprit de la société.
L’amendement de suppression d’une telle obligation a été adopté à l’unanimité par les organisations syndicales aux Conseils Communs de la Fonction Publique des 27 juin 2013 et 15 mai 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).