Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Au premier alinéa de l’article 656-1, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal ».
Objet
Le présent amendement - à caractère rédactionnel - apporte les précisions nécessaires à la cohérence de l’article 656-1 du code pénal.
Il corrige, d’une part, la rédaction adoptée en supprimant la référence à des personnes « employées dans les conditions », cet article ne contenant aucune référence à des conditions d’emploi.
Il actualise, d’autre part, l’insertion de la disposition dans la rédaction de l’article 656-1 du code pénal issue de sa dernière modification. L’insertion se placerait ainsi à la 2ème occurrence du mot « code » de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).