Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 4 de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents recrutés en application du 2° le sont par contrat à durée déterminée. »
Objet
Les modifications légistiques opérées sont susceptibles d’entraîner un risque de confusion, dans un contexte où les cas de recours aux contractuels ont été récemment rénovés à l’issue d’un travail conduit depuis plus de deux ans avec les partenaires sociaux.
Elles impliqueront l’ouverture d’un nouveau chantier normatif, alors même que la circulaire d’explicitation des travaux importants qui viennent de s’achever est en voie de publication.
Le Gouvernement souhaite donc revenir sur la rédaction proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).