Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mot :
substantielle
insérer les mots :
ou l’intégralité
Objet
Les sanctions prévues à l’article 25 septies A ne prévoient pas le cas du fonctionnaire ayant omis de transmettre sa déclaration d’intérêts ou sa déclaration de situation patrimoniale. Dans la rédaction actuelle, il n’est sanctionné que s’il a omis d’en déclarer une partie substantielle. Le Gouvernement souhaite clarifier la portée de cette nouvelle sanction pénale créée par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).