Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de la performance collective
par les mots :
des résultats collectifs
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La prime d’intéressement collectif qui peut être mise en place par les collectivités territoriales doit tenir compte des « résultats collectifs » des services et non de leur « performance collective ». Ce choix sémantique est cohérent avec l’amendement déposé à l’article 22 du projet de loi.
Par ailleurs, cette prime prend en compte les résultats collectifs des agents d’un service et il apparaît contraire à sa logique même de vouloir l’individualiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).