Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet de revenir au droit existant s’agissant des conditions de reconduction des contrats conclus, dans la fonction publique territoriale, pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi statutaire du 26 janvier 1984).
L’article 18 quater B porte en effet de deux ans à trois ans la durée maximale, y compris après renouvellement, de ce type de contrat.
Or, le délai maximum de deux ans a été introduit pour ce type de contrat dans les trois versants de la fonction publique par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, pour mettre fin aux abus en la matière.
L’assouplissement de ce dispositif serait facteur de précarisation pour les agents, qui plus est dans un seul versant de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).