Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Elaborer un nouveau code est nécessairement une tâche très lourde, qui nécessite de nombreux échanges avec le Conseil d’Etat et avec les partenaires sociaux. Un délai de 18 mois pour élaborer ce nouveau code apparaît justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).