Amendement n° 102 Sénat

Alinéa 12

Remplacer les mots :

place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432‑13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique

par les mots :

de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi, ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432‑13 du code pénal

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le champ de contrôle de la commission de déontologie s’opère selon trois axes : le bon fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service, le contrôle fondé sur le respect des obligations déontologiques de l’agent (en référence aux principes désormais précisément énoncés à l’article 1^er du projet de loi suite aux modifications opérées par la commission des lois du Sénat), et le risque pénal que constitue la prise illégale d’intérêts définie à l’article 432-13 du code pénal.