Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
apprécie
insérer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Objet
L’introduction d’un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics constitue un gage d’efficacité de l’action de la Haute Autorité. En effet, elle permet de clore la période au cours de laquelle l’instruction de la situation patrimoniale de l’agent doit intervenir, ce qui encadre le processus d’analyse assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, elle constitue un gage de prévisibilité et de sécurité juridiques pour les agents concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).