Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
III.
par la référence :
Art. L. 120‑6‑2.
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
L. 212‑9‑3
par la référence :
L. 220‑6
Objet
L’objet de cet amendement rédactionnel est :
- de substituer à l’alinéa 18 au paragraphe III un nouvel article L. 120‑6‑2 du CJF. Cet article concernera les attributions du collège de déontologie des juridictions financières.
- de tenir compte du renvoi par la commission des Lois du Sénat des dispositions initialement prévues à l’article L. 212‑9‑3 du CJF dans un nouvel article L. 220‑6 du même code
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).