Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Objet
Cet amendement rétablit la vérification obligatoire des conditions d'aptitude pour les recrutements sans concours.
Cette procédure a pour but d’instaurer une garantie d’impartialité, une plus grande transparence et un meilleur encadrement des voies d’accès aux emplois publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).