Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II (deux fois), aux premier et second alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2015 ».
Objet
La Commission des lois du Sénat a repoussé de quatre ans la date de fin du plan de titularisation et la date d’éligibilité à la titularisation des agents recrutés sur besoin permanent en application de la loi n°2012-347. Les auteurs de cet amendement approuvent ce report au regard du retard important et de sa mise en place inégale. Néanmoins, dans un souci de cohérence et dans le but favoriser la titularisation du plus grand nombre possible, ils souhaitent que la date déligibilité des agents bénéficiaires du plan soit, elle aussi, repoussée de quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).