Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le devoir de réserve des fonctionnaires.
Pour eux, il est pertinent que ce devoir demeure d'origine jurisprudentielle. D'une part, la jurisprudence présente l'avantage de tenir compte des spécificités de l'emploi occupé. D'autre part, la consécration législative du devoir de réserve entraînerait un risque de taille: la mise à mal de la liberté d'expression. En effet, la rigidité du devoir de réserve pourrait impacter cette liberté fondamentale. Par exemple, un fonctionnaire dont le droit d'alerte exercé au sein de l'administration n'aurait pas abouti et de bonne foi pourrait être sanctionné pour avoir averti la presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).