Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire.
Objet
Cet amendement vise à objectiver le délai de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanction dès qu'elle en a connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).