Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la reconnaissance par le projet de loi du devoir de réserve ne doit pas entraver la liberté d'expression du fonctionnaire. En particulier, un droit d'alerte exercé au sein de l'administration doit leur être garanti. Si ce droit d'alerte n'aboutit pas et que le fonctionnaire est de bonne foi, alors ce dernier peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).