Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
En effet, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement en vertu de l'article 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il serait illogique d'exclure de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s'affilient volontairement à un centre de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).