Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être…
Objet
L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas.
Cet amendement vise à prévoir qu'une décision contrevenant au principe de rétablissement dans les fonctions soit motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).