Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de quatre à
par les mots :
maximale de
III. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que soit la durée de la suspension.
L'exclusion temporaire jusqu'à trois jours est une sanction suffisamment lourde pour qu'elle ne puisse être mise en oeuvre sans réunion du conseil de discipline, seule à même de garantir le respect des droits de la défense.
De ce point de vue l'option retenue par la commission des lois ne nous parait pas satisfaisante car la réunion du conseil de discipline peut seulement être demandée et n'est donc pas obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).