Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Objet
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours constitue une sanction lourde de conséquences pour l'agent, notamment en terme de traitement. Les auteurs de l'amendement considèrent que cette sanction doit appartenir au deuxième groupe et ainsi bénéficier des garanties procédurales qui y sont associées. Parmi elles, le conseil de discipline.
L'article 13, dans sa rédaction proposée par la Commission des lois du Sénat, prévoit la faculté pour l'agent de demander la réunion du conseil de discipline. Pour les auteurs de l'amendement, cette faculté apparaît insuffisante en termes de garanties proposées. En effet, la réunion du conseil de discipline doit être systématique lors de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).