Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ;
Objet
Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent.
Cette disposition vise à renforcer la mutualisation de la gestion des agents des collectivités territoriales. Il faut néanmoins être bien conscient que la situation des centres de gestion n'est pas uniforme, étant directement fonction de la masse salariale des différentes collectivités qui en sont membres.
Il est donc préférable de ne pas ajouter de nouvelles compétences obligatoires aux centres de gestion, mais de laisser à chacun d'entre eux et à leurs collectivités membres le soin de décider de mutualisations supplémentaires. Cela est déjà permis par le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).