Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
insérer les mots :
sur décision motivée,
Objet
Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire mis en cause puisse être rétabli dans ses fonctions.
Le cas contraire, le présent article ouvre la possibilité à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'affecter ce fonctionnaire à un autre poste, si l'intérêt du service et le respect des obligations inhérentes au contrôle judiciaire (le cas échéant) le permettent.
Le présent amendement propose d'ajouter l'obligation, pour l'autorité concernée, de motiver sa décision d'affecter le fonctionnaire concerné dans un emploi différent de celui qu'il occupait initialement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).