Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452‑3 et L. 452‑4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ;

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de ces dispositions permettant l'accès à la fonction publique d'Etat aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent d'un de ces établissements, géré directement par l’AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par une entité juridique ayant signé une convention avec l’AEFE, et qui sont recrutés avec un contrat régi par le droit de leur pays de résidence.