Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement :
« Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... (le reste sans changement)
Objet
Renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des emplois participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation dans lesquels pourraient être maintenus d'une année supplémentaire, soit jusqu'à 68 ans, les fonctionnaires les occupant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.